Les conditions pour évincer un locataire et reprendre un logement
Les conditions pour évincer un locataire et reprendre un logement . Bien que le code civil du québec accorde au locataire un droit personnel au maintien dans les lieux, le locateur pourra toujours reprendre possession de son logement à. Le droit à la reprise est soumis à un encadrement strict. Article 640 et 641 du code civil [Résolu] 12 messages from www.forumconstruire.com L'article 1960 du ccq (code civil du québec) fixe les délais réglementaires d'envoi de l'avis de reprise du logement par le propriétaire au locataire. Code civil du québec, 1960. Le droit à la reprise est soumis à un encadrement strict.